La police peut faire remorquer votre véhicule pour plusieurs raisons:
a) défaut d'immatriculation (amende de +/- 50 euros)
b) défaut d'assurance (retrait de permis + 1500 euros)
c) défaut de contrôle technique (amende de 50 euros)
etc...
Pour pouvoir récupérer votre véhicule, il faut se rendre à un commissariat de la zone là où le véhicule a été enlevé avec les documents en ordre.
Avant toute démarche, j' ai besoin de renseignements suivants:
- le commissariat de restitution et les heures de restitution
- la société de dépannage qui a enlevé le véhicule
Pour récupérer votre véhicule, il faut
- une facture d'achat réglementaire à votre nom
- le certificat d'immatriculation
- la preuve de paiement du dépanneur
- un contrat d'un an avec une carte grise valable 3 mois
dactylographiée ou 2 semaines si export avec preuve
d'export tout dépend du commissariat
Le dépanneur est responsable du véhicule jusqu'à son passage au contrôle technique. La levée de saisie ne s'opère qu'à ce moment-là. En aucun cas , le dépanneur ne peut restituer le véhicule sans l'avoir passé au contrôle technique. Dans ce cas, sa responsabilité reste engagée.
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